Mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : toutes les contributions de solidarité doivent être logées à la même enseigne
Berne, 22.5.2024 - À l’avenir, toutes les contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux seront traitées de la même façon, qu’elles proviennent de la Confédération, des cantons ou des communes. Dans son avis du 22 mai 2024, le Conseil fédéral confirme son soutien à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à modifier en ce sens la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).